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Les actions du SIVOM

Tous les ans, le SIVOM du canton de Lectoure, en collaboration avec chaque équipe municipale, réalise un programme de voirie pour l’entretien des voies communales. Ces opérations sont confiées à une entreprise privée spécialiste de ce type de travaux.

Le SIVOM du canton de Lectoure réalise également des travaux en régie, sur les voies dont il a la charge :

  • Travaux de réfection de fossés,

  • Travaux de débroussaillage des accotements et talus,

  • Entretien des ouvrages (ponts….)

  • Mise en place de panneaux de signalisation,

  • Travaux courant d’entretien de chaussée…

Le SIVOM du canton de Lectoure est l’autorité compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité du domaine public routier (respect de l’alignement, accès au domaine public routier, autorisation des travaux sur et sous le domaine public…). Il détient la police de conservation.

  • L’occupation du domaine public routier par des tiers :

Une autorisation de voirie, doit être obtenue préalablement à l’occupation. L’autorisation de voirie est prise sous forme d’arrêté.

L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par le Président du SIVOM du canton de Lectoure (police de conservation) complétée, au besoin :

- par un arrêté de circulation délivré par le Maire de la Commune concernée (police de circulation)

- ou d’un permis de stationnement délivré par le Maire de la Commune concernée (police de circulation).

L’autorisation de voirie ne dispense pas le demandeur de l’obtention d’autorisations, ou de déclarations, nécessaires à son projet vis à vis d’autres réglementations (urbanisme par exemple).

L’autorisation de voirie est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.

L’occupant est tenu de se conformer aux prescriptions techniques de l’autorisation de voirie ou de l’accord technique dans l’intérêt du bon usage et la conservation du domaine public routier départemental.

Il est responsable de tous accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux ou de l’existence et du fonctionnement de ses ouvrages.

Il a également l’obligation d’afficher, sur le lieu des travaux, l’autorisation qui lui a été délivrée.

Ces autorisations de voirie sont distinctes de la demande de renseignements (DR) et de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) auxquelles l’intervenant doit satisfaire en vue de demander aux administrations et établissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines susceptibles d’exister sur les lieux des travaux, toutes informations sur l’existence, l’emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires.

Démarche administrative : obtenir une permission de voirie

Pour obtenir une permission de voirie, vous pouvez compléter le formulaire suivant.

Une fois complété, il convient de retourner le formulaire au SIVOM du Canton de Lectoure par courrier ou par mail.

Une notice explicative peut vous aider à compléter le document.

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